Prestataire :

Nom / Raison sociale : Alissa Bécavin
Adresse : 9 rue des hirondelles 67800 Bischheim
SIRET : 878 067 495 00019
Email : alissa.becavin@gmail.com
Téléphone : 0632996870
Statut juridique : Auto-entrepreneur
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants doivent être entendus comme suit :

  • Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations du Prestataire.
  • Prestataire : la personne ou l’entité réalisant les prestations décrites dans le contrat ou le devis.
  • Prestations de services : ensemble des missions confiées au Prestataire, telles que définies dans les devis, contrats ou échanges validés.

    • 2. Objet

    Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit à ses clients des prestations de services dans les domaines suivants :

    • Assistance administrative
    • Gestion numérique
    • Support ponctuel ou régulier aux professionnels ou particuliers

    Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf accord écrit contraire.

    3. Commande / Acceptation

    Toute commande de prestations est considérée comme ferme et définitive après :

    • Acceptation d’un devis signé (ou validation par écrit/email),
    • Et/ou signature d’un contrat de mission.

    Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
    L’acceptation du devis implique l’engagement réciproque des deux parties sur la prestation, les délais et les modalités convenus.
    Passé ce délai, les tarifs, conditions et disponibilités mentionnés pourront être révisés sans préavis par le Prestataire.

    4. Tarifs et Modalités de Paiement

    Tarification : Les prestations peuvent être proposées selon trois modalités : tarif horaire, forfait ou tarif à la mission, en fonction des besoins et du type de service demandé. Le mode de tarification et les montants sont définis en accord avec le client et précisés dans un devis ou un contrat signé.

    TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

    Facturation : Les factures sont émises :

    • À la fin de la mission si sa durée est inférieure à un mois ;
    • Mensuellement (en fin de mois) pour les prestations continues ou supérieures à un mois ;
    • En cas de forfait, le paiement peut être exigé en totalité à la commande ou selon un échéancier défini avec le client (ex : 50 % à la commande, solde à la livraison).
    Ces modalités seront précisées dans le devis ou le contrat.

    Paiement : Le paiement est exigible dès réception de la facture, sauf accord contraire. À défaut de paiement dans un délai de 7 jours après l’émission de la facture, des pénalités de retard seront appliquées.

    Modes de paiement acceptés : Virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront communiquées au moment de la facturation.

    Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux appliqué est de 10 % annuel. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible pour frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce (applicable aux clients professionnels).

    6. Obligations et Responsabilités

    Le Prestataire : La Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec rigueur, confidentialité et professionnalisme. Il met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, sous réserve que le client fournisse en temps utile l'ensemble des informations et documents nécessaires.

    Client : Le client s'engage à transmettre tous les documents, informations et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus. Il est responsable de l'exactitude des éléments fournis. Il s’engage également à régler les sommes dues dans les délais définis, conformément aux modalités de paiement prévues dans les présentes CGV.

    Limitation : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client, ni des dommages indirects. Il ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’exécution des prestations si celui-ci résulte du non-respect, par le client, de ses propres obligations (transmission des informations, validations, etc.).

    7. Confidentialité

    Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les données, documents et informations échangés.
    Aucune divulgation à des tiers ne pourra être faite sans accord écrit.

    8. Propriété Intellectuelle

    Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation restent la propriété du Prestataire, sauf cession expresse des droits au client prévue par contrat ou devis.
    Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et limité aux besoins de la prestation.
    Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

    9. Résiliation / Annulation

    Chaque partie peut résilier la prestation par écrit, avec un préavis de :

    • 30 jours pour les prestations continues ou récurrentes,
    • 15 jours pour les missions ponctuelles ou à durée déterminée.
    En cas d'annulation tardive, des frais jusqu'à 10% du montant initial peuvent être appliqués.
    Toute prestation entamée est due intégralement.

    Indisponibilité temporaire : En cas d’indisponibilité temporaire du Prestataire (ex. maladie, impératif personnel), celui-ci s’engage à informer le client dès que possible. Les délais pourront alors être ajustés d’un commun accord, sans pénalité, dans la limite d’une interruption raisonnable (ex. 5 à 10 jours ouvrés).

    Cas de force majeure : En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations (tels que catastrophe naturelle, maladie grave, panne générale de réseau, grève, conflit sanitaire...), les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la durée dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

    Les prestations déjà réalisées à la date de survenance du cas de force majeure restent dues, et les sommes déjà versées ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf accord contraire entre les parties.

    En cas d’annulation pour force majeure avant le début de la prestation, l’acompte éventuellement versé sera remboursé. Toutefois, si des préparatifs ont déjà été engagés (réservation de temps, analyse, production de supports...), le Prestataire se réserve le droit de conserver tout ou partie de l’acompte, en fonction du travail effectué.

    10. Litiges

    Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

    11. Acceptation des CGV

    La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

    Bonus – Modalités spécifiques

    • Les prestations peuvent être réalisées à distance (télétravail), sur site, ou en mode hybride, selon ce qui est convenu avec le client.
    • Support ou suivi post-prestation disponible sur demande.
    • Le Prestataire s’engage à fournir ses compétences et efforts avec diligence, mais n’assure pas de résultat spécifique.

    Langue du Contrat

    Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les communications, échanges et documents afférents à la prestation sont rédigés en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.