Conditions générales de vente

Version mise à jour du 26 juin 2026 — clientèle professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Ereia Solutions.

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation au Prestataire à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Prestation : toute mission d’assistance administrative, d’organisation numérique, de mise en page, d’infographie ou tout service connexe décrit dans un devis, un contrat ou une confirmation écrite.

Forfait mensuel : volume de temps réservé dans le planning du Prestataire pour une Période mensuelle, selon l’offre et le prix indiqués dans le devis.

Période mensuelle : période comprise entre le premier et le dernier jour calendaire d’un même mois. Sauf mention contraire prévue dans le devis ou le contrat, les Forfaits mensuels prennent effet le premier jour du mois.

Mission ponctuelle : Prestation commandée pour un besoin déterminé, facturée à l’heure, à la mission ou selon un devis spécifique, sans réservation mensuelle récurrente.

Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

2. Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations à des Clients professionnels. Elles s’appliquent à toutes les commandes, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Les dispositions légales impératives éventuellement applicables à certaines catégories de professionnels demeurent réservées.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières du devis ou du contrat, leurs éventuels avenants, puis les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant son engagement et les avoir acceptées. La validation d’un devis, la signature d’un contrat ou toute confirmation écrite accompagnée de l’acceptation des CGV vaut commande.

3. Nature et limites des Prestations

Les Prestations peuvent notamment comprendre :

• l’assistance administrative et le suivi courant ;
• la rédaction, la saisie, la correction et la mise en forme de documents ;
• la gestion d’agenda, l’organisation de fichiers et le classement numérique ;
• la préparation, l’envoi et le suivi de devis, factures, échéances, relances et tableaux de bord ;
• des démarches administratives simples réalisées sur instruction du Client ;
• des prestations complémentaires d’infographie, de création visuelle ou de mise en page avancée, lorsqu’elles sont expressément prévues au devis.
• la structuration d’espaces numériques, la formalisation de procédures simples et l’aide à la prise en main d’outils numériques ;

Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit notamment ni conseil juridique, fiscal, social ou comptable, ni tenue comptable réservée à une profession réglementée. Le Client demeure responsable de ses décisions, déclarations, obligations légales et validations finales.

Le Prestataire intervient en toute indépendance, sans lien de subordination. Le Client ne peut imposer une organisation assimilable à celle d’un salarié. Les modalités pratiques sont convenues en tenant compte des objectifs, échéances et contraintes de chaque partie.

4. Devis, commande et démarrage

4.1. Devis et validation de la commande

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente jours calendaires à compter de leur émission. À l’expiration de ce délai, les tarifs, délais et disponibilités peuvent être révisés.

La commande devient ferme après :

• validation écrite du devis ou signature du contrat ;
• acceptation des présentes CGV ;
• et, lorsque cela est prévu, réception de l’acompte ou du paiement exigible avant démarrage.

Le début effectif de la Prestation reste soumis à la réception des informations, documents, accès et validations nécessaires. Le Prestataire peut refuser une demande qui dépasse son champ de compétence, qui présente un caractère illicite ou qui ne peut être réalisée dans le délai demandé.

4.2. Date de démarrage des forfaits mensuels

Les Forfaits mensuels prennent effet le premier jour du mois indiqué dans le devis et couvrent la période comprise entre le premier et le dernier jour calendaire de ce mois.

Lorsque la commande est acceptée en cours de mois, le Forfait débute, sauf accord contraire écrit, le premier jour du mois suivant. La période précédant son démarrage peut être consacrée à la transmission des informations, documents et accès nécessaires ainsi qu’à la définition des premières priorités.

Lorsqu’une intervention est nécessaire avant la date de début du Forfait, elle peut faire l’objet d’une Mission ponctuelle distincte, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Cette intervention est facturée au tarif horaire en vigueur ou selon les conditions prévues dans un devis complémentaire.

4.3. Prise en main des outils et procédures du Client

Lorsque la réalisation de la Prestation nécessite une prise en main des outils, logiciels, procédures internes ou méthodes propres au Client, le temps consacré aux explications, démonstrations, réunions de transmission, tests d’accès et appropriation des consignes est considéré comme du temps de Prestation.

Lorsque ce temps reste raisonnable au regard du Forfait mensuel choisi, il est imputé sur le volume d’heures prévu pour la Période mensuelle concernée. Lorsqu’il représente un volume significatif au regard du Forfait mensuel choisi, il fait l’objet d’une Mission ponctuelle de démarrage distincte, définie par devis et validée par écrit avant le début du Forfait mensuel. Son prix est fixé selon le volume estimé, la complexité des outils ou procédures concernés et les modalités de transmission nécessaires, sans application automatique du tarif à la carte.

5. Prix, TVA et évolution tarifaire

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté. Les tarifs publiés sur le site internet sont indicatifs tant qu’ils n’ont pas été repris dans un document contractuel.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. En cas de changement de régime fiscal, la TVA applicable pourra être ajoutée aux factures à compter de la date légale d’assujettissement, après information du Client.

Toute modification tarifaire applicable à une relation en cours est communiquée au Client au moins trente jours calendaires avant son entrée en vigueur. Elle ne peut s’appliquer rétroactivement et ne prend effet qu’au début d’une Période mensuelle future. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut mettre fin au contrat par écrit avant son entrée en vigueur, sans que le nouveau tarif lui soit appliqué.

6. Conditions particulières des forfaits mensuels

6.1. Réservation d’un volume de disponibilité

Le Forfait mensuel réserve un volume de travail dans le planning du Prestataire. Les équivalences hebdomadaires éventuellement présentées sur le site sont des repères indicatifs : elles ne constituent pas la réservation automatique d’un créneau fixe chaque semaine.

Les parties définissent ensemble les tâches prioritaires, les échéances à respecter et les éventuelles contraintes liées à l’activité du Client. Le Prestataire organise ensuite son temps de travail et l’ordre de réalisation des demandes, dans le respect des priorités et délais convenus ainsi que dans la limite du volume réservé. Sauf accord particulier, le Forfait ne correspond pas à des jours ou à des créneaux de travail fixes.

Le Forfait ne constitue ni une astreinte ni une garantie de disponibilité immédiate.

6.2. Premier mois sans poursuite automatique

Quel que soit le Forfait mensuel choisi, la première Période mensuelle est conclue sans poursuite automatique. Elle est facturée et réglée normalement et n’est ni gratuite ni remboursable du seul fait que le Client décide de ne pas continuer. Cette règle ne fait pas obstacle au remboursement ou à l’établissement d’un avoir pour les Prestations non exécutées en raison d’un manquement imputable au Prestataire.

Avant la fin de cette première période, les parties peuvent réaliser un bilan. Pour maintenir le volume réservé le mois suivant, le Client confirme par écrit sa volonté de poursuivre au plus tard sept jours calendaires avant la fin de la première Période mensuelle. Une confirmation plus tardive reste possible sous réserve des disponibilités du Prestataire.

6.3. Poursuite à compter du deuxième mois

Lorsque le Client confirme la poursuite, le contrat se poursuit à compter du premier jour du mois suivant pour une durée indéterminée, avec une facturation par Périodes mensuelles successives. Il demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation dans les conditions de l’article 18. Cette organisation correspond au renouvellement mensuel présenté dans les offres commerciales, sans nouvel accord à recueillir chaque mois.

6.4. Facturation et paiement du forfait

Le Forfait mensuel est facturé avant le début de chaque Période mensuelle et payable au plus tard le premier jour du mois concerné, avant l’exécution des Prestations de la période. Le règlement confirme la réservation du volume dans le planning.

Le paiement du premier Forfait conditionne son démarrage et la réservation du volume correspondant. Pour les Périodes mensuelles suivantes, en l’absence de règlement à l’échéance, le Prestataire adresse un rappel écrit au Client. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de sept jours calendaires suivant ce rappel, le Prestataire peut suspendre les Prestations et libérer le volume réservé. La poursuite ultérieure reste alors soumise à ses disponibilités.

6.5. Heures non utilisées

Le Forfait rémunère la réservation d’un volume de disponibilité. Lorsque tout ou partie des heures ne peut être utilisé faute de tâches, d’instructions, de documents, d’accès ou de validations transmis dans un délai compatible avec leur réalisation, les heures restent dues et ne sont ni remboursées ni reportées à la Période mensuelle suivante, sous réserve que le Prestataire ait été en mesure de réaliser le volume réservé et que le Client ait disposé d’un délai raisonnable pour transmettre les éléments nécessaires.

Le Prestataire informe, dans la mesure du raisonnable, le Client lorsque le forfait semble sous-utilisé afin de l’aider à prioriser les tâches. Cette information ne transfère pas au Prestataire la responsabilité d’identifier ou de créer les besoins du Client.

La règle de non-report ne s’applique pas aux heures que le Prestataire n’a pas pu réaliser du fait de sa propre indisponibilité, lesquelles sont traitées conformément à l’article 13.

6.6. Dépassement et modification du volume

Lorsque le volume prévu est presque atteint ou dépassé, le Prestataire en informe le Client avant de poursuivre. Sous réserve des disponibilités du Prestataire, le Client peut compléter son Forfait par des heures à la carte. Ces heures complémentaires ne sont réalisées qu’après son accord écrit et sont facturées au tarif indiqué dans le devis ou, à défaut, au tarif à la carte en vigueur.

Pour une Période mensuelle suivante, les parties peuvent convenir par écrit du passage à un autre Forfait ou de la mise en place d’un volume mensuel personnalisé. Ce volume personnalisé conserve les mêmes conditions de fonctionnement que les autres Forfaits mensuels, sauf stipulation écrite contraire, et n’entraîne aucun engagement sur plusieurs mois.

En l’absence d’accord sur la modification demandée, le Forfait en cours continue de s’appliquer jusqu’à sa résiliation.

6.7. Contrat d’engagement et réservation sur plusieurs mois

Lorsqu’un Client souhaite sécuriser un volume de disponibilité ou des créneaux sur plusieurs mois, les parties concluent un contrat d’engagement ou des conditions particulières distinctes. Ce document précise notamment la durée de l’engagement, le volume mensuel réservé, les modalités de planification et de règlement, ainsi que les conditions de modification, de suspension et de résiliation anticipée.

Les conditions particulières sont convenues par écrit en fonction des besoins du Client et des disponibilités du Prestataire. Elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Sauf stipulation expresse contraire, l’engagement prend fin à son terme sans renouvellement automatique. Les échéances mensuelles restent payables avant le début de chaque Période mensuelle et au plus tard le premier jour du mois concerné.

7. Missions ponctuelles et prestations graphiques

Les Missions ponctuelles sont réalisées selon le volume, le délai et le prix convenus dans le devis. Elles sont facturées au temps réellement passé, à la mission ou selon le forfait spécifique indiqué.

Sauf mention contraire au devis, les missions administratives ponctuelles sont facturées à la fin de la mission. Un acompte ou un paiement préalable peut être demandé pour une mission importante, une réservation de créneau, une intervention sur site ou une prestation graphique personnalisée.

Les prestations d’infographie, de création visuelle et de mise en page avancée ne sont pas comprises dans les Forfaits mensuels administratifs, sauf mention expresse. Les droits d’utilisation et la remise éventuelle des fichiers sources sont régis par l’article 16 et par le devis.

8. Organisation, délais et demandes urgentes

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis ou convenus par écrit. Ils commencent à courir lorsque le Prestataire dispose de tous les éléments nécessaires et, le cas échéant, du paiement exigible.

Les demandes sont traitées selon leur priorité, leur date de réception, leur complexité et les échéances communiquées. Le Client s’engage à signaler suffisamment tôt ses dates importantes.

Toute demande urgente ou nécessitant une réorganisation du planning est soumise à l’acceptation préalable du Prestataire. Elle peut faire l’objet d’un délai ou d’un tarif spécifique, communiqué avant exécution.

Un retard causé par la transmission tardive d’informations, une validation tardive, une modification du périmètre ou un événement extérieur au Prestataire entraîne un ajustement raisonnable du planning sans engager sa responsabilité.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes et licites ;
• fournir dans les délais utiles les documents, accès, consignes et validations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur disponible pour les arbitrages et validations ;
• vérifier les documents et livrables avant leur utilisation ou leur diffusion ;
• conserver des sauvegardes adaptées de ses données et documents ;
• respecter les droits des tiers et disposer des autorisations nécessaires concernant les contenus confiés ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Le Client demeure responsable des actes accomplis en son nom. Sauf mandat écrit exprès et juridiquement valable, le Prestataire ne signe aucun engagement et ne prend aucune décision au nom du Client.

10. Suivi du temps, compte rendu et corrections

Le Prestataire suit le temps consacré aux tâches. Pour les Forfaits mensuels, un récapitulatif des travaux réalisés et du temps utilisé est transmis selon la fréquence convenue et, au minimum, à la fin de chaque Période mensuelle. Le Client est alerté lorsque le volume approche de sa limite ou paraît sensiblement sous-utilisé.

Le Client est invité à signaler rapidement toute erreur ou tout écart par rapport à ce qui avait été convenu. Lorsqu’ils sont imputables au Prestataire, ces erreurs ou écarts sont corrigés dans un délai raisonnable, sans facturation supplémentaire ni décompte du volume d’heures prévu au Forfait.

Une nouvelle demande, un changement d’objectif, une modification substantielle après validation ou un travail supplémentaire rendu nécessaire par des informations incomplètes ou erronées transmises par le Client peut nécessiter un temps complémentaire. Le Client en est informé avant la réalisation de ce travail supplémentaire.

11. Paiement, retard et suspension

11.1. Échéances et moyens de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire à la date indiquée. Sauf disposition particulière :

• les Forfaits mensuels sont payables avant le début de la Période mensuelle et au plus tard le premier jour du mois concerné ;
• les Missions ponctuelles et heures complémentaires sont payables dans un délai de sept jours calendaires à compter de l’émission de la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

11.2. Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard par le Client. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

11.3. Suspension

En cas de défaut de paiement d’une échéance récurrente, le Prestataire peut suspendre les Prestations après l’envoi d’un rappel écrit resté sans effet pendant sept jours calendaires. Les échéances et délais sont alors décalés. La suspension ne vaut pas renonciation au paiement des sommes dues et ne garantit pas le maintien des créneaux initialement prévus. Le Prestataire peut toutefois suspendre immédiatement l’exécution en cas de demande illicite, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de risque grave pour les données ou les systèmes.

12. Annulation ou report d’une mission ponctuelle

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit dès que possible. Lorsque le Client annule un créneau ou une intervention spécifiquement réservée, une indemnité compensatrice peut être facturée au titre du temps immobilisé et de la désorganisation du planning, dans la limite du montant de la Prestation annulée :

• 25 % du montant estimé si l’annulation intervient entre sept jours calendaires et quarante-huit heures avant le début prévu ;
• 50 % du montant estimé si l’annulation intervient moins de quarante-huit heures avant le début prévu.

Les travaux déjà réalisés, les frais engagés avec l’accord du Client et les achats non récupérables restent dus. Les indemnités ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque l’annulation résulte d’un manquement du Prestataire, d’un accord écrit entre les parties ou d’un cas de force majeure établi.

Si le Prestataire doit annuler une mission ponctuelle, les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées ou imputées sur une nouvelle date, au choix du Client, sans préjudice de ses droits légaux.

13. Absences et indisponibilités du Prestataire

Le Prestataire informe dès que possible le Client de toute absence prévisible, notamment en cas de congés ou de formation, afin d’anticiper les échéances et d’organiser les priorités.

Lorsque cela est possible, les heures prévues sont réparties sur le reste de la Période mensuelle, en accord avec le Client. Si l’indisponibilité du Prestataire empêche la réalisation de tout ou partie du volume réservé, les heures concernées sont, selon ce qui est le plus adapté :

• reportées exceptionnellement sur une période convenue ;
• déduites de la facture suivante au moyen d’un avoir ;
• ou remboursées.

En cas d’imprévu, le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose un ajustement raisonnable. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux heures devenues inutilisables du fait du Client.

14. Intervention à distance, sur site et frais de déplacement

Les Prestations sont principalement réalisées à distance. Des interventions sur site peuvent être convenues à Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Hœnheim et dans les alentours, selon la nature de la mission et les disponibilités du Prestataire.

Les frais de déplacement sont à la charge du Client lorsqu’ils ont été annoncés dans le devis ou acceptés par écrit. Ils peuvent être calculés au forfait, selon la distance ou selon un barème précisé au devis. Le temps de trajet n’est pas compris dans le temps de Prestation, sauf accord contraire.

15. Confidentialité et sécurité des accès

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, identifiants et méthodes dont elle a connaissance dans le cadre de la relation. Ces éléments ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de la Prestation et ne sont communiqués à un tiers qu’avec l’accord de la partie concernée ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

Le Prestataire n’accède qu’aux outils et informations nécessaires. Le Client privilégie, lorsque cela est possible, des accès nominatifs, limités et révocables plutôt que le partage de mots de passe personnels. À la fin de la relation, les accès sont retirés ou restitués selon les modalités convenues.

Une convention de confidentialité distincte peut être signée lorsque la nature de la mission le justifie.

16. Données à caractère personnel

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures et relations clients. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation et aux obligations légales, comptables et probatoires. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de contact@ereia.fr.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des tâches confiées, le Client demeure responsable du traitement et garantit disposer d’une base légale et d’instructions licites. Lorsque cela est nécessaire, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Le Client s’interdit de confier des données sensibles ou des volumes inhabituels de données sans en avoir informé le Prestataire et sans avoir convenu de mesures adaptées.

17. Propriété intellectuelle

Chaque partie reste propriétaire de ses éléments préexistants, notamment ses marques, modèles, méthodes, bibliothèques, gabarits, contenus, bases de données et savoir-faire.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, données et autres contenus transmis au Prestataire.

Après paiement complet, le Client peut utiliser les livrables administratifs spécialement réalisés pour ses besoins conformément à leur destination. Les outils génériques, modèles, méthodes et éléments réutilisables du Prestataire ne sont pas cédés.

Pour les créations graphiques originales, toute cession ou licence de droits est définie dans le devis et précise, selon les besoins, les droits concernés, les supports, la destination, la durée et le territoire. La remise des fichiers sources ou modifiables n’est incluse que si le devis le prévoit expressément.

18. Durée, résiliation et fin de collaboration

18.1. Premier mois

La première Période mensuelle prend fin automatiquement le dernier jour calendaire du mois concerné si le Client n’a pas confirmé sa volonté de poursuivre. Aucune démarche de résiliation n’est alors nécessaire.

18.2. Contrat à durée indéterminée après confirmation

À compter du deuxième mois, chacune des parties peut mettre fin au Forfait mensuel par notification écrite.

Toute notification reçue avant le 15 du mois prend effet le dernier jour du mois en cours. Toute notification reçue à compter du 15 prend effet le dernier jour du mois suivant.

Le Forfait reste exécuté et dû jusqu’à sa date de fin effective, sauf accord écrit contraire, manquement imputable au Prestataire ou disposition légale impérative.

Les parties peuvent convenir par écrit d’une date de fin plus proche. En cas de relation commerciale établie entre professionnels, les dispositions impératives relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale demeurent applicables.

18.3. Manquement grave

En cas de manquement grave ou répété à une obligation essentielle, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.

Le Prestataire peut notamment suspendre ou résilier la relation en cas de non-paiement, demande illicite, comportement abusif, atteinte à la sécurité ou impossibilité durable de travailler faute d’éléments transmis.

18.4. Effets de la fin du contrat

À la fin de la relation, les Prestations réalisées, les Périodes mensuelles commencées et les frais engagés avec l’accord du Client restent dus. Cette règle ne s’applique pas aux sommes correspondant à des Prestations non exécutées en raison d’un manquement imputable au Prestataire. Le Prestataire remet les livrables payés et restitue ou supprime les accès selon les modalités convenues et les obligations légales de conservation.

19. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu, sans garantir un résultat économique, commercial, administratif ou juridique particulier.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une erreur, d’un retard ou d’un dommage résultant directement des circonstances suivantes, lorsqu’elles ne lui sont pas imputables et qu’aucune faute de sa part n’est établie :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• d’une validation ou d’une décision prise par le Client ;
• d’une panne, indisponibilité ou modification d’un service tiers ;
• d’une utilisation du livrable différente de celle prévue ;
• ou du non-respect par le Client de ses obligations légales ou contractuelles.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les obligations de vérification et de validation mises à la charge du Client ne le privent pas de son droit à réparation en cas de faute prouvée du Prestataire. Aucune clause des présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours calendaires et rend la poursuite de la relation impossible, chaque partie peut résilier le contrat par écrit. Les Prestations déjà réalisées et frais engagés restent dus ; les sommes correspondant à des Prestations non réalisées par le Prestataire sont remboursées ou créditées.

21. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité au Prestataire par écrit à contact@ereia.fr, en précisant la commande concernée et les difficultés rencontrées. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.

22. Preuve, communications et signature électronique

Les échanges électroniques, devis signés électroniquement, confirmations par e-mail, historiques de transmission et relevés de temps peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Les notifications relatives à la poursuite, à la modification ou à la résiliation du contrat sont adressées par e-mail ou par tout autre support écrit durable permettant d’en conserver la preuve.

23. Modification des CGV, divisibilité et langue

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de sa conclusion, sauf accord écrit des parties ou modification imposée par une règle impérative.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une disposition valide d’effet économique aussi proche que possible.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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